CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Prestations
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :
* Monique Prodromidis EI,
Nom commercial : Arista Correction,
Immatriculée sous le numéro Siret 938 480 381 00012,
Située au 2021 route du Soleil, 06390 Coaraze,
e-mail : arista.correction@gmail.com ,
Tél. : 06 65 92 77 92
* et de son client, personne physique ou morale, dans le cadre de la vente de prestations de correction et/ou de relecture professionnelle (bêta-lecture).
Toute prestation accomplie par Arista Correction, représentée par Monique Prodromidis et ci-après désignée comme « le prestataire (de services) » ou « la correctrice », implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les textes sont corrigés selon les règles de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du client. Il en est de même pour l’écriture inclusive. Aucune réclamation ne saurait être admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.
La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe ainsi que, souvent, à suggérer de courtes reformulations (en cas de répétition, erreur de lexique, lourdeur de phrase, etc.). La prestation de relecture professionnelle (bêta-lecture) consiste en une étude de fond du document, permettant d’en relever les faiblesses et les points à améliorer (style, langue, forme, cohérence etc.).
Une fois un travail de correction effectué, le prestataire envoie le fichier définitif ou les épreuves papier au client. Pendant la phase de travail, il est possible que la correctrice ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu’il reçoit le fichier définitif ou les épreuves papier.
Le client pourra apporter quelques rectifications, mais devra en prévenir la correctrice. Si le client souhaite encore apporter des modifications après réception des épreuves corrigées, la correctrice se réserve le droit d’établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.
D’éventuelles remarques concernant le fond et la cohérence du texte pourront être faites, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.
Par ailleurs, la correctrice se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
2. Devis et tarifs
Toute commande de la part du client fait l’objet d’un devis gratuit. Au besoin, la correctrice peut demander au client un échantillon du texte à relire, corriger ou réécrire afin d’établir le devis. Les conditions générales de vente seront jointes au devis ou disponibles sur le site Internet de la correctrice.
Le tarif de la prestation est calculé en fonction du nombre de signes espaces comprises que contient le texte à relire, à corriger ou à réécrire, et des options éventuelles choisies par le client.
Seuls les éléments modifiables et rédigés en français sont pris en compte dans le calcul du tarif. Ainsi, ne sont pas comptabilisés les mots se trouvant dans une image, par exemple, qui sont donc non modifiables dans le cadre d’une correction.
Si, à la réception des documents destinés à une correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de trois mois. Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par la correctrice de l’exemplairemmerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
signé et comportant la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé). La validation du devis par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.
Les tarifs figurant sur les plaquettes ou le site Internet de la correctrice sont indicatifs et établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.
Arista Correction s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis. Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts)1.
3. Délais et livraisons
La correctrice estime le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche souhaitée par le client. À partir de cette estimation, la correctrice et le client conviennent d’une date de livraison pour la prestation, en fonction des impératifs du client et des autres engagements pris par la correctrice.
Le délai convenu prend effet à partir de la réception par la correctrice du devis validé par le client, portant la mention « bon pour accord », et de l’acompte à verser.
Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard exceptionnel, la correctrice informera le client dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne peut être exigé par le client en cas de retard, sauf accord écrit préalable entre les parties.
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et mentionné dans le devis :
– par voie électronique : il est demandé au client d’accuser réception par retour de courriel ;
– par courrier postal : en recommandé avec AR ou colissimo avec signature. Les frais de port sont à la charge du client.
4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– par virement sur le compte bancaire de la correctrice.
Au moment de la validation du devis, un acompte de 30 % sera demandé (ou 100 % si le prix de la prestation ne dépasse pas 150 €). Le solde sera réglé à la fin de la prestation, à réception de la facture, fournie avec le travail corrigé.
Le client est tenu d’indiquer, outre son adresse électronique, son nom, son prénom, son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.
La facture est payable à réception, par virement sur le compte bancaire de la correctrice dans les 15 jours suivant son émission.
Un paiement échelonné en deux ou trois fois peut être consenti pour les factures d’un montant supérieur à 150 euros. Cette demande doit intervenir au moment de la signature du devis. Dans tous les cas, le paiement ne pourra excéder la date de deux mois après celle figurant sur la facture. Au-delà, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, des pénalités, mentionnées sur la facture, pourront être appliquées après relance par courrier.
Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur dans les 72 heures.
Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Annulation de la commande
Pour les clients particuliers « consommateurs 2 », s’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L-221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la signature et l’envoi par mail du devis accepté.
En conséquence, la prestation ne débute qu’après écoulement de ce délai de 14 jours, sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation sur le devis, selon l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Si le client qui a renoncé à son droit de rétractation fait une demande d’annulation qui intervient après le début du travail, celui-ci est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.
Pour les autres clients, il n’existe pas de droit de rétractation. Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d’envoi du devis accepté, ou de la date convenue figurant sur le devis.
Toute résiliation de la commande, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun remboursement des sommes déjà versées par le client ne sera effectué. Les sommes versées restent acquises au prestataire à titre d’indemnité.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour toute inexécution ou tout retard, consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil).
6. Obligations et responsabilités
La correctrice s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Elle est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, elle ne prétend pas être infaillible et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. La correctrice ne pourra pas être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.
Cependant, le client est en droit d’attendre une réparation, il pourra donc retourner le document litigieux pour être revu gracieusement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à un remboursement quelconque. Les réclamations devront être notifiées dans un délai de 7 jours après la livraison des documents.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou par courrier électronique.
Le client s’engage à mettre à la disposition de la correctrice l’intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d’informer la correctrice, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Dans le cas où le client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification par la correctrice, ou si celui-ci refusait certaines des corrections, la correctrice ne pourrait aucunement être tenue pour responsable des éventuelles erreurs subsistantes.
Le client garantit que le contenu fourni ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et il est responsable de tout préjudice résultant d’une telle violation. Le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, pertes ou dommages découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle ou de fausses déclarations.
En cas de non-respect de ces obligations, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à la résolution de la situation.
7. Confidentialité
La correctrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans les documents donnés à corriger, ainsi que lors des échanges avec le client.
Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.
Les originaux sont retournés au client sur simple demande ou détruits.
Le client exerce à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre qu’il fournit au correcteur ou à la correctrice pour la réalisation de sa prestation.
Protection des données à caractère personnel :
a : Définition des données personnelles
Il s’agit des éléments d’information comportant des indications nominatives permettant l’identification de leur titulaire.
Les données personnelles recueillies par la correctrice concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de leurs relations commerciales.
Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, notamment par l’envoi d’offres promotionnelles.
b : Garanties légales
La collecte des données effectuée est indispensable à la bonne exécution du contrat et repose sur le consentement des utilisateurs.
En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées par le site d’Arista Correction. Il dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives.
Pour ce faire, il convient de contacter le responsable du traitement des données par email à l’adresse suivante : arista.correction@gmail.com. La correctrice s’engage à effectuer les modifications et suppressions dans les meilleurs délais.
8. Réclamations
En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au client de contacter la correctrice dans les plus brefs délais afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social de la correctrice sera demandée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : La Société Médiation Professionnelle
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier, en écrivant à :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
9. Référencement
Sauf avis contraire du client, la correctrice pourra mentionner le titre et le nom du client parmi les différents travaux qu’elle a réalisés.
10. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nice.
1 Sauf en cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires.
2 Au sens du Code de la consommation (article liminaire) : « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »